Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de...
Droit public
INSPECTION & CONTROLE : définition rénovée des missions, de l’organisation et du fonctionnement de l’IGAS
Au JO du 28 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux...
HANDICAP : création d’un référent handicap dans certains établissements de santé
Au JO du 28 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de...
INFRASTRUCTURES : définition des travaux de rénovation énergétique
Au JO du 28 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement....
ESSMS : de nouvelles obligations de surveillance de la qualité de l’air intérieur
Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement...
MARCHES PUBLICS : relèvement temporaire du seuil de mise en concurrence pour les travaux
Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du...
DROITS DES PERSONNES : la valeur d’ordre public du Livre III du CASF est enfin reconnue
Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que les droits des usagers définis par le...
REGULATION : extension des compétences de l’ATIH au secteur médico-social
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la...
AIDE A DOMICILE : taux d’évolution maximal des tarifs des SAAD non habilités en 2023
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains...
PROTECTION DE L’ENFANCE : information de l’auteur d’un signalement d’IP sur les suites données
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des...