Au JO du 28 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement....
Droit public
ESSMS : de nouvelles obligations de surveillance de la qualité de l’air intérieur
Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement...
MARCHES PUBLICS : relèvement temporaire du seuil de mise en concurrence pour les travaux
Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du...
DROITS DES PERSONNES : la valeur d’ordre public du Livre III du CASF est enfin reconnue
Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que les droits des usagers définis par le...
REGULATION : extension des compétences de l’ATIH au secteur médico-social
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la...
AIDE A DOMICILE : taux d’évolution maximal des tarifs des SAAD non habilités en 2023
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains...
PROTECTION DE L’ENFANCE : information de l’auteur d’un signalement d’IP sur les suites données
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des...
AIDE A DOMICILE : revalorisation du tarif minimal en 2023
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I...
ESSMS : nouvelle obligation d’évaluation des risques liés aux réseaux d’eau
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux...
PROTECTION DE L’ENFANCE : expérimentation des comités départementaux
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du...