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CRISE SANITAIRE : une loi spéciale pour assurer la prise en charge des personnes atteintes de “CoViD long”
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Droit public
RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
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ISOLEMENT & CONTENTION : une modification très discrète de la législation
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TARIFICATION : les règles de calcul de la valeur du point GIR départemental applicable aux EHPAD sont-elles contraires au principe d’égalité ?
Par un arrêt du 9 juillet 2021, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a jugé implicitement...
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ECOLE INCLUSIVE : en référé-liberté, l’Etat peut être dédouané de son obligation de fournir des AESH aux élèves handicapés
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NUMERIQUE & HANDICAP : des précisions sur l’utilisation de ViaTrajectoire et Osmose
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ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public
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ETRANGERS : création du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement des CAES
Au JO du 15 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de...
ESSMS : l’Etat s’efforce d’endiguer la désaffection des professionnels
Le 4 janvier 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre...