Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national...
Droit public
MARCHES PUBLICS : définition des données à publier pour l’appel d’offres
Au JO du 1er janvier 2023 a été publié l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés...
ESAT : nouveau régime de l’AAH en cas de travail à temps partiel en milieu ordinaire
Au JO du 23 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation...
ESSMS : l’Administration se dote de nouvelles références méthodologiques pour l’inspection
Au BO Santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 280) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre...
GDR : un guide d’élaboration du plan bleu des EHPAD très instructif mais aussi ambigu
Au BO santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 84) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
EHPAD : modification de 5 indicateurs destinés à la CNSA
Au JO du 15 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul...
ESAT : le décret sur la transformation des ESAT est enfin sorti
Au JO du 14 décembre 2022 est paru le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux...
ECOLE INCLUSIVE : le rapport IGF-IGESR sur la scolarisation des enfants en situation de handicap
Le ministère de l'éducation nationale a mis en ligne, sur son site Internet, un rapport « La scolarisation des enfants...
POLITIQUES SOCIALES : les Chambres régionales des comptes acquièrent une compétence d’évaluation des politiques locales
Au JO du 11 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques...
PROTECTION DE L’ENFANCE : création de l’agence “France enfance protégée”
Au JO du 11 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive...