Au JO du 27 avril 2021 a été publiée la loi n° n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par...
Droit public
Webinaire le 20 mai : L’intérêt du recours gracieux
Recevoir une décision administrative défavorable n’a plus rien d’exceptionnel pour les professionnels du secteur...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : le Conseil d’Etat justifie l’interdiction, pour les personnes vaccinées contre le coronavirus, de sortir de leur domicile
Par une ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du conseil d'État a refusé d'exclure les personnes vaccinées...
SOCIAL : actualisation des objectifs de la politique départementale de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
Sur le site Internet gouvernemental dédié à été mise en ligne, le 25 mars 2021, l'instruction n°...
SERVICES A DOMICILE : le Conseil constitutionnel annule l’interdiction, pour le personnel, de recevoir des dons et legs des usagers
Par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les...
CNSA : financement 2021 des GEM et MAIA, du FHI et du déploiement de ViaTrajectoire Handicap
Au JO du 13 mars 2021 a été publiée la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...
ESSMS publics et privés : une nouvelle obligation de recourir à l’économie circulaire dans les marchés publics de fournitures
Au JO du 10 mars 2021 a été publié le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la...
HANDICAP : de graves lacunes dans l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés
Alors que l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap au sein de l'établissement scolaire...
Circulaire du ministre de l’intérieur sur l’information relative à la gestion du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés
Le 15 janvier 2021 est publiée de la Direction générale des étrangers en France, dont l’objet est d’informer quant à...