Au JO du 26 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la...
Droit public
PARCOURS : effacement programmé des réseaux de santé et des PTA de la législation
Au JO du 26 décembre 2021 ont été publiés le décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence...
COMMANDE PUBLIQUE : dispense de mise en concurrence pour certains marchés dans des domaines innovants
Au JO du 15 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et...
ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF : un fonctionnaire ne peut être administrateur sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie
Le nouveau statut général de la fonction publique interdit au fonctionnaire d'être administrateur d'une personne...
FONCTION PUBLIQUE : le statut général de la fonction publique est profondément réformé
Au JO du 5 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du...
POLITIQUES SOCIALES : rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d’autonomie
Le 25 novembre 2021, la Cour des comptes a mis en ligne un rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des...
FINANCEMENT : modification des dotations régionales limitatives des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Au JO du 3 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant...
SECURITE : modification de la classification des ICPE (rubrique 2445)
Au JO du 3 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des...
FINANCEMENT : revalorisation du FIR pour 2021
Au JO du 2 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits...
AUTONOMIE : physionomie de la cinquième branche
Au JO du 2 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de...