Au JO du 28 mai 2024 a été publié la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de...
Droit public
ESAT : en 2024, encore des tarifs plafonds à la baisse
Au JO du 23 mai 2024 a été publié l'arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds...
FINANCEMENT : l’OGD 2024 retenu par la CNSA aggrave l’austérité budgétaire subie par les ESSMS PA-PH
Au JO du 24 mai 2024 a été publié la décision de la CNSA n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations...
ESSMS : le débat sur l’applicabilité du droit de la commande publique se poursuit
Dans un rapport d'observations définitives du 23 octobre 2023, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC)...
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion...
ESSMS : des précisions sur la participation à la gestion des crises sanitaires
Au BO Santé n° 2024/7 du 15 avril 2024 (p. 6) a été publiée la circulaire n° DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024...
ORGANISMES GESTIONNAIRES : de nouveaux avantages pour les Associations et Fondations
Au JO du 16 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à...
MARCHES PUBLICS : les ESSMS ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Dans son avis du 11 avril 2024, le Conseil d'État, après avoir analysé le degré de contrôle exercé par la...
LOI “BIEN VIEILLIR” : du nouveau sur les droits des résidents en ESSMS-PH adultes et ESSMS-PA
Au JO du 9 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien...
ESSMS : définition des catégories concernées par la réforme du plan bleu
Au JO du 5 mars 2024 a été publié l'arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services...