Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, a été adopté, par l'Assemblée nationale, le 14 mai...
Le projet de loi RGPD a été voté
lire plus
Droit public
Le juge des libertés ne peut autoriser le prolongement de l’hospitalisation sans consentement d’un majeur protégé sans convocation du curateur
En l’espèce, un majeur protégé a été hospitalisé sans son consentement en soins psychiatriques à la demande de son...
En absence d’information des délais et voies de recours par l’administration, le Conseil d’Etat affirme que le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé dans un « délai raisonnable »
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 31 mars 2017 (n°389842) que : « Le principe de sécurité...
Des précisions apportées par décret quant aux demandes d’obtention d’exécution d’une décision rendue par une décision d’une juridiction administrative
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Renforcement du suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Renforcement des garanties d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spéciales
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Le Conseil d’État peut demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux sans que celui-ci ne soit saisi d’une telle demande
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Une association loi 1901 ne peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un bâtiment cultuel : seules les associations loi 1905 peuvent en bénéficier
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 10 février 2017 (n°395433) : « Considérant qu'en jugeant que le...
Clarification par le Conseil d’Etat de la répartition des compétences entre ordre judiciaire et administratif en matière de refus d’une demande de communication d’un document non fondée sur la loi du 17 juillet 1978
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2016 (n°390776), le Conseil d’Etat a affirmé : « Lorsque le litige est relatif à...
Le délai de deux mois pour saisir le CADA n’est pas opposable à l’administré lorsque l’administration ne fait pas mention des voies et délais de recours dans sa décision explicite de refus ou dans son accusé de réception si le refus est implicite
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 11 juillet 2016 (n°391899), précisé les conditions d’opposabilité à...