Au JO du 10 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux...
Droit public
Professionnels de santé : la publicité électronique libérée
Le Conseil d’État a rendu le 18 novembre 2020 (n°431554), une décision selon laquelle viole le droit de l’union...
La dématérialisation des prescriptions médicales autorisée
Par ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 la mise en œuvre de la prescription électronique est autorisée. Les...
Prime de précarité pour les agents en CDD de la fonction publique
Le 23 octobre 2020, le décret n°2020-1296 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique clarifie...
DALO : « La situation de handicap justifie le caractère prioritaire et urgent de la demande »
C’est la solution retenue par le Conseil d’État le 8 octobre 2020 (n°431100). Les faits sont tristement habituels. La...
Services mandataires judiciaires a la protection des majeurs : les dotations régionales limitatives 2020
Par arrêté du 9 octobre 2020, le Ministre des solidarités et de la santé a fixé les dotations régionales limitatives...
ESSMS : quand l’expérimentation des centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC) fraude le droit des autorisations sociales et médico-sociales
Au JO du 29 novembre 2020 a été publié l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres...
ESAT : contribution 2020 de l’Etat pour le dispositif d’emploi accompagné financé par le FIR
Au JO du 15 novembre 2020 a été publié l'arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020...
EHPAD : la revalorisation salariale de certains métiers pourra s’imputer sur le forfait global de soins
Au JO du 13 novembre 2929 a été publié le décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de...
FONCTION PUBLIQUE : nouveau régime du SFT en cas de garde partagée des enfants
Au JO du 11 novembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24...