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INCLUSION PROFESSIONNELLE : des précisions sur les activités des ESPRP
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Droit public
Les nécessités du fonctionnement du service peuvent justifier l’abrogation d’une autorisation spéciale d’absence pour motif syndical ou un congé pour formation syndicale
Cette précision ressort d’une décision du 10 octobre 2022 du Conseil d’Etat (n°460776). Cette précision fait suite au...
INCLUSION SCOLAIRE : à quoi les dispositifs intégrés ESSMS-EN ressembleront-ils ?
Répondant à une question parlementaire, le gouvernement a donné le 11 octobre 2022 quelques indications sur les...
EVALUATION : de l’importance du rapport des évaluateurs
Le nouveau régime de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu'il aura...
EHPAD & PUV : l’actualisation des forfaits infirmier et transport ne compense pas l’inflation
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ESAT : l’actualisation des tarifs plafonds 2022 ne compense pas l’inflation
Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre...
EHPAD : l’actualisation de la valeur du point de l’équation tarifaire soins ne compense pas l’inflation
Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022...
PA-PH : l’actualisation de l’ONDAM médico-social ne compense pas l’inflation
Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour...
ASE : actualisation du cahier des charges de l’expérimentation “Pégase” sur la santé
Au JO du 29 octobre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à...
DROITS DES PERSONNES : encore un rapport accablant du CGLPL
Au JO du 27 octobre 2022 ont été publiées les recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation...