L’état d’urgence sanitaire dans lequel nous nous trouvons fait parler de réquisition de biens et de personnels. Deux...
Agents publics réquisitionnés
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Confinement, activité partielle : le sort des agents publics
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La méthode de contrôle des modalités d’expression du consentement aux cookies de la CNIL validée par le Conseil d’Etat
Par un communiqué publié le 28 juin 2019 sur son site internet, la CNIL dévoilait un plan d’actions précisant les...
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Rénovation des sanctions disciplinaires en fonction publique
La loi du 6 aout 2019 a modifié les articles 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
ESSMS et LVA : précisions sur des modalités de contrôle et de cessation d’activité
Paru le 19 décembre 2019, le décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 vient renforcer les règles applicables en matière...
Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
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Droit de la fonction publique : la rupture conventionnelle
Le 6 août 2019 paraissait la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique. Comme l’annonce son titre...
Clarification des délais de recours contentieux administratifs
Le délai raisonnable d’un an pour exercer un recours à l’encontre décision administrative individuelle, qui n’indique...
Parution d’un décret introduisant dans le code de justice administrative une obligation de confirmation de maintien de la requête au fond à la suite du rejet d’un référé-suspension
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