Par un arrêt du 15 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, statuant sur la détermination du domicile...
Droit public
EVALUATION : les équivalences des certifications sur le point de disparaître ?
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (PPL n° 643), que le...
TITSS & CNTSS : le projet de suppression du juge du tarif en 2ème lecture à l’Assemblée nationale
1. L'état actuel de la procédure parlementaire Sur l’avis favorable donné par la Section sociale du Comité national de...
AUTODETERMINATION : ni un certificat médical, ni une RQTH ne suffisent à justifier une orientation en ESAT
Par un jugement du 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Lille a décidé que la production d'un certificat médical...
ASE : Quand un opérateur commercial gère une MECS
En 2021, le Conseil départemental (CD) du Calvados a, pour l'accueil de mineurs non accompagnés (MNA) relevant de...
ESSMS-PA : la maltraitance systémique est bien là !
Le 1er juin 2023, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes...
ESSMS-PA : des forfaits journaliers plafonds soins et transport 2023 en régression
Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits...
EHPAD : diminution du point dans l’équation tarifaire soins 2023
Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à...
ESAT : des tarifs plafonds 2023 à la baisse
Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 les tarifs plafonds prévus...
HABITAT INCLUSIF : modalités de financement des logements-foyers par le PLAI
Au JO du 3 juin 2023 a été publié le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé...