Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent...
La désignation d’un Délégué Syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés
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Droit social
Licenciement pour inaptitude : la consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de dispense de recherche de reclassement
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin...
PENURIE DE PERSONNEL : les ESSMS privés n’ont pas d’obligation de continuité d’activité
Le 13 juillet 2022 a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2022/180 du 30 juin 2022...
Reprise d’ancienneté d’un salarié lors du passage de la CCN 51 à la CCN 66 et interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise
Dans le cadre d’un litige portant sur la reprise d’ancienneté d’un salarié dont le contrat de travail est transféré,...
Ségur de la santé : Agrément ministériel de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs
Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de...
Redressement URSSAF : l’employeur ne peut contester en justice des chefs de redressement qu’il n’a pas préalablement critiqués devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
L’employeur qui conteste un redressement URSSAF n’est pas recevable à contester des chefs de redressement qu’il n’a pas préalablement critiqués devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
FPH : majoration exceptionnelle et temporaire des heures supplémentaires
Au JO du 30 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration...
L’arrêt du travail visant à contester le licenciement d’un salarié ne constitue pas un exercice normal du droit de grève
L’arrêt de travail de plusieurs salariés visant à contester la décision de licenciement d’un salarié ne constitue pas une grève susceptible de les protéger de tout licenciement.
Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : le salarié peut être indemnisé sans avoir à rapporter la preuve d’un préjudice
Le Code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures...
Rupture conventionnelle : la télétransmission via TéléRC obligatoire depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. La...