ESPACE PRIVÉ DPO
Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l'un des textes de loi applicables à leur litige porte une atteinte...
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié qui constitue une violation des obligations...
Dans un précédent article intitulé « RGPD et vidéosurveillance du point de vue de l’employeur », nous évoquions les...
Selon la Cour de cassation, la FEHAP pouvait soumettre une recommandation patronale à l’agrément ministériel avant le...
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,...
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligationvaccinale des...
Au JO du 30 octobre 2021 a été publiée la délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une...
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes...
Au JO du 1er octobre 2021 a été publié l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création du titre professionnel de...