Dans un précédent article intitulé « RGPD et vidéosurveillance du point de vue de l’employeur », nous évoquions les...
Droit disciplinaire : l’utilisation de la vidéosurveillance comme mode de preuve
lire plus
Droit social
La validité de la recommandation patronale de la FEHAP adoptée durant la négociation d’un accord de substitution
Selon la Cour de cassation, la FEHAP pouvait soumettre une recommandation patronale à l’agrément ministériel avant le...
Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
Inaptitude : l’obligation de reclassement d’un salarié travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,...
L’hypothèse du licenciement du salarié en cas de non-respect de l’obligation vaccinale
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligationvaccinale des...
RGPD : la CNIL publie des recommandations sur le traitement des données de journalisation
Au JO du 30 octobre 2021 a été publiée la délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une...
Les effets du non-respect de l’obligation vaccinale dans les ESMS
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes...
AIDE A DOMICILE : création du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile
Au JO du 1er octobre 2021 a été publié l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création du titre professionnel de...
SOCIAL : augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Au JO du 30 septembre 2021 a été publié l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de...
ESMS : L’obligation de l’employeur de contrôle du statut vaccinal des professionnels
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligation vaccinale des...