Droit social

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement n’a pas pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié est absent de l’entreprise du fait d’un arrêt maladie.

Selon le Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un...