Au JO du 24 janvier 2021 a été publié le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de...
Droit social
PROTECTION DE L’ENFANCE : allongement temporaire de la durée de la formation au DE d’assistant familial
Au JO du 23 janvier 2021 a été publié le décret n° 2021-52 du 21 janvier 2021 adaptant temporairement l'amplitude de...
Élections professionnelles : l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin
En matière de contentieux électoral, le délai maximal pour saisir le tribunal judiciaire varie selon la nature du...
Négociation préélectorale : l’employeur doit transmettre aux syndicats les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif de l’entreprise
Dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue des élections du comité social et...
Le CSE ne peut être représenté en justice que par un membre actuel du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
Durée du préavis : les arrêts maladie sont exclus du calcul de l’ancienneté sauf disposition conventionnelle contraire
Un salarié dont le contrat de travail est rompu aux torts de l’employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture...
Cessation d’activité pour liquidation judiciaire : la requalification du licenciement lorsque les fautes de l’employeur sont à l’origine de la liquidation
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs...
HANDICAP : majoration de la prise en charge financière des contrats d’apprentissage
Au JO du 12 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de...
RH : un congé de proche aidant commun aux trois fonctions publiques
Au JO du 10 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant...