En principe, l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique...
La neutralisation du principe d’égalité de traitement dans le cadre des transferts conventionnels d’activité
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Droit social
Convention collective du 15 mars 1966 : Les congés trimestriels entrent dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
Durant la période de congés payés du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés. Pour...
Le Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est publié :
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent,...
Une note d’instruction du ministère de la justice rappelle la réglementation en matière de travaux dangereux effectués par les jeunes travailleurs en établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse
Par principe, les jeunes de 15 à 18 ans ne peuvent réaliser des travaux dangereux (utilisation de certaines machines,...
La consécration du nouveau délai de l’action portant sur la rupture du contrat de travail
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail...
La consécration d’un assouplissement de l’obligation de motivation du licenciement.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail...
L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail...
L’instauration de barèmes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par les Ordonnances « Macron »
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail...
Les modifications relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise issues des ordonnances « Macron »
Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, les entreprises peuvent, dans certaines limites, modifier par accord...
La généralisation du principe de l’accord majoritaire issue de l’ordonnance « Macron »
Du fait des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la généralisation du principe de l'accord majoritaire est...