Droit social

Les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté sont, en général,...

Le Comité social et économique (CSE) institué par l'ordonnance Macron n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation...

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement justifient la rupture du contrat de travail, le salarié qui...

Selon l’article L 421-2 du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui,...

Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord...

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...

Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel...

Selon l’article L 1332-2 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le...

Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a énoncé que le barème d’indemnisation « Macron » en cas de...