Issue du vote unanime de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorise à...
Droit social
Le reçu pour solde de tout compte : formalisme, valeur et dénonciation
De nombreuses consultations juridiques, tant de la part des employeurs que des salariés, portent sur la fin de la...
Le nouveau référentiel professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social visant à évaluer les expositions aux risques professionnels
Institué par la loi nº 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le...
Comité social et économique : 100 questions-réponses
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document intitulé « Comité social et économique 100...
La lettre de licenciement : Une possibilité de précision laissée au choix de l’employeur
Selon l’article L 1235-2 du Code du travail, « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement […] peuvent, après la...
Loi de ratification des Ordonnances du 22 septembre 2017
Six mois après la publication des ordonnances Macron modifiant le Code du travail, la réforme est enfin définitivement...
La neutralisation du principe d’égalité de traitement dans le cadre des transferts conventionnels d’activité
En principe, l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique...
Convention collective du 15 mars 1966 : Les congés trimestriels entrent dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
Durant la période de congés payés du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés. Pour...
Le Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est publié :
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent,...
Une note d’instruction du ministère de la justice rappelle la réglementation en matière de travaux dangereux effectués par les jeunes travailleurs en établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse
Par principe, les jeunes de 15 à 18 ans ne peuvent réaliser des travaux dangereux (utilisation de certaines machines,...