Le Conseil Constitutionnel a validé ce jeudi 13 août 2015 la loi relative au dialogue social et à l’emploi adoptée le...
Validation de la loi sur le dialogue social par le Conseil Constitutionnel
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Droit social
Rupture conventionnelle
La Cour de Cassation continue de préciser, dans quatre décisions des mois de novembre et décembre 2014, le régime...
Le temps de pause conventionnellement rémunéré est un avantage individuel acquis
Selon les articles L.2261-10 et L.2261-13 du Code du travail : "lorsqu'une convention ou un accord collectif a été...
Elections professionnelles : un délégué syndical peut déposer une liste de candidats en justifiant d’un mandat verbal
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282) indique que « Le délégué...
Crédit d'heures et temps de trajet
Les temps de trajet pour se rendre sur les différents sites de l’entreprise s’imputent sur le crédit d’heures des...
Exercice du droit de grève : des précisions données par la Cour de Cassation
Grève dans une entreprise chargée de la gestion d'un service public Selon l’article L. 2412-2 du Code du travail,...
Un délégué syndical, même irrégulièrement désigné, reste protégé tant que son mandat n'est pas annulé par le Tribunal d’Instance
Lorsqu’un délégué syndical est désigné, même irrégulièrement, il jouit immédiatement de la protection que lui confère...
Nouvelles dispositions relatives aux stagiaires (notamment une hausse de la gratification)
Le législateur avait commencé, avec notamment la loi du 28 juillet 2011, à encadrer les stages en entreprise. Il a...
Un temps de pause conventionnellement rémunéré ne doit pas être pris en compte dans le calcul des heures de délégation d’un représentant du personnel
Un accord d’entreprise prévoit que «les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés...
Action en exécution d'une convention collective
Selon l’article L.2262-11 du Code du travail, les syndicats liés par les dispositions d'une convention ou d'un accord...