Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : FAIRE FACE A UN CAS DE...
Article TSA : Faire face à un cas de harcèlement
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Droit social
Le nouveau régime unique d’activité partielle est entré en vigueur le 1er juillet 2013
Le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application du régime unifié d’activité partielle mis en...
Rémunération du salarié inapte non reclassé
L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation du paiement de la rémunération au salarié inapte non reclassé ou...
La clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture conventionnelle homologuée doit être réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 26 juin 2013, affirmé qu’une clause de renonciation à tout recours contenue...
L’employeur manque à ses obligations contractuelles en n’assurant aucune formation à ses salariés
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 juin 2013, précisé qu’en vertu de l’article L 3221-1 du Code du Travail,...
Les emplois francs : troisième mesure en faveur de l’emploi pour les jeunes
Après les emplois d’avenir et le contrat de génération, une nouvelle mesure vient d’être mise en place par le...
La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé ne peut pas être rétractée
La Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les effets attachés à une prise d’acte de rupture du contrat de...
Le Conseil Constitutionnel met fin aux clauses de désignation
Saisi d’un recours contre la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil Constitutionnel a jugé, par une décision...
Loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi
La loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi été publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 et est entrée...
Un départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Monsieur X a été engagé le 1er janvier 1986 en qualité de VRP. Le 26 décembre 2007, il a notifié son départ à la...