La loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi été publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 et est entrée...
Droit social
Un départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Monsieur X a été engagé le 1er janvier 1986 en qualité de VRP. Le 26 décembre 2007, il a notifié son départ à la...
Existence d’un différend entre les parties et validité d’une convention de rupture homologuée
La Cour de Cassation a affirmé pour la première fois que l’existence d’un conflit entre le salarié et l’employeur ne...
Des contrats de mission ne peuvent se succéder sur un même poste que pour certains motifs limitativement prévus par la loi ; à défaut, ils peuvent être requalifiés en CDI auprès de la société utilisatrice
La Cour de Cassation a été amenée pour la première fois à statuer sur la validité de contrats de mission successifs...
Un CDD ayant pour terme le retour du salarié se poursuit s’il y a prolongation de l’absence, même pour un motif différent de celui initial ayant justifié le recours à un remplaçant
Madame Y a été engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par Contrats de travail à Durée...
Requalification d’un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet dans les associations d’aide à domicile pour défaut de communication du planning par l’employeur avant le premier jour du mois
Madame Y a été engagée à temps partiel par l’association de services de soutien à domicile du Pays d’Argentan en...
Responsabilité pénale du dirigeant d’un centre de réinsertion pour absence de comité d’établissement
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé qu’aux termes de l’article L 2263-1 du Code du travail,...
Fonds Social Européen (FSE)
Après la note DGEFP n°245 du 13 mai 2013 relative au nouveau modèle de convention pour l’octroi d’une subvention du...
Le Président ne peut agir en Justice sans pouvoir
Par arrêt en date du 4 avril 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable un...
Le droit à une mesure d’instruction in futurum pour motif légitime
La Cour de Cassation a relevé que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent...