Le décret 2013-309 du 12 avril 2013 prolonge jusqu’au 31 juillet 2013 la possibilité pour les entreprises de conclure...
Chômage partiel, dispositif prolongé jusqu’au 31 juillet 2013
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Droit social
Elections professionnelles : le protocole d’accord préélectoral ne peut déroger à la Loi que dans un sens favorable aux salariés
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Le salarié titulaire d’un mandat extérieur doit en informer son employeur
La Cour de Cassation rappelle que « le salarié n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un...
Contrôle de l’Inspecteur du travail à l’occasion d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé
L’Inspecteur du travail n’a pas à rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise à l’origine de la demande...
Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
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Nouveau droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
La loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière sanitaire et d’environnement et à la protection des...
Evaluations kilométriques des frais de véhicule pour 2012
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Un syndicat n’ayant plus de candidats pour le représenter peut désigner un adhérent comme délégué syndical
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Maladie prolongée et licenciement
L’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier son licenciement pour absences prolongées et répétées perturbant...
Le contrat de génération : une nouvelle aide financière pour les entreprises sous certaines conditions…
• Définition du contrat de génération Ce contrat a pour objectifs (article L 5121-6 du Code du Travail) : - De...