La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel l’enregistrement d’une conservation téléphonique privée...
Droit social
Prise d’acte de la rupture reconnue légitime suite à une faute commise par l’employeur hors du travail
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation reconnaissait légitime la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de...
Contestation de l’avis d’inaptitude physique par le salarié et licenciement pour inaptitude physique par l’employeur : articulation entre les deux procédures
Depuis le 1er juillet 2012, tout salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail peut contester ce...
Indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement : cumul possible
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation considérait que l’indemnité de licenciement ne se cumulait pas avec l’indemnité...
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet
Un nouveau service en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr propose une saisie assistée du formulaire d’homologation pour...
La rupture conventionnelle est nulle en cas de harcèlement moral
La signature de l’acte de rupture conventionnelle par la salariée dans une situation de violence morale du fait du...
Fin de CDD et salarié protégé
La Cour de Cassation a précisé que l’employeur doit saisir l’Inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du...
Les obligations des associations et entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’égalité professionnelle sont accrues et précisées
• Par un Décret du 18 décembre 2012 (n°2012-1408) : Depuis le 20 décembre 2012, la rémunération effective doit figurer...
Information et consultation du Comité d’Entreprise
La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur les...
Contestation par l’employeur du coût d’une expertise sollicitée par le CHSCT
La Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du Travail selon lesquelles le juge...