Les évaluations kilométriques des dépenses automobile sont les mêmes que celles de 2011, il n’y a aucune...
Droit social
Un syndicat n’ayant plus de candidats pour le représenter peut désigner un adhérent comme délégué syndical
La Cour de Cassation pose le principe selon lequel, dès lors que les candidats ayant obtenu 10% des suffrages au...
Maladie prolongée et licenciement
L’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier son licenciement pour absences prolongées et répétées perturbant...
Le contrat de génération : une nouvelle aide financière pour les entreprises sous certaines conditions…
• Définition du contrat de génération Ce contrat a pour objectifs (article L 5121-6 du Code du Travail) : - De...
Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail : sous quels délais ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que d’une part, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité...
Périodes de maladie et congés payés
La Cour de Justice de l’Union Européenne avait, par un arrêt rendu le 24 janvier 2012, retenu que tout salarié en...
L’employeur peut, après notification d’une sanction, en prononcer une seconde en cas de nouvelle faute
La Cour de Cassation dispose par cet arrêt que l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits commis...
Outils informatiques et contrôle de l’employeur
Par cet arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation énonce qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil...
La force probante attachée au message vocal enregistré sur un téléphone portable
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel l’enregistrement d’une conservation téléphonique privée...
Prise d’acte de la rupture reconnue légitime suite à une faute commise par l’employeur hors du travail
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation reconnaissait légitime la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de...