Au JO du 31 août 2021 a été publié l'arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de...
Tarification
CHRS : fixation des DRL 2021
Au JO du 31 août 2021 a été publié l'arrêté du 16 août 2021 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
Tarification et application des conventions collectives : un rappel sur l’opposabilité des CCN
Pas besoin d’un agrément à la délibération d’un bureau national d’association qui entend uniquement faire appliquer...
CPOM : lorsque que le contrat est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau
Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de...
MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale
Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d'une Association tutélaire, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris...
CPOM : la révision du SRS autorise l’ARS à s’affranchir des clauses du contrat conclu antérieurement et à neutraliser l’application de l’amendement Creton
Par un jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a...
IAE : forfaitisation de la part modulée de l’aide au poste en 2021
Le 8 juillet 2021 a été mise en ligne l'instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/130 du 18 juin 2021 relative au versement...
EHPAD & USLD : une analyse critique du rapport JEANDEL-GUERIN
Le 5 juillet 2021, les professeurs de médecine Claude JEANDEL et Olivier GUERIN ont rendu au ministre des solidarités...
RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales
Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de...
ESSMS pour publics à difficultés spécifiques : modification du montant des DRL 2021
Au JO du 2 juillet 2021 a été publié l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année...