Le Conseil d’Etat, dans une décision du 31 décembre 2019 n°422131 constate la légalité de l’arrêté du 2 mai 2018...
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Tarification
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Dans un arrêt en date du 20 juin 2018 (n°419300), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois affiné la répartition des...
Le TITSS est compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation tirée de la faute commise par le département dans la mise en œuvre de son pouvoir de tarification
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 décembre 2017 (n°16PA00374) le juge...
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Par principe tous les ESMS soumis au CPOM obligatoire sont soumis à un EPRD dit classique ou complet. Le formalisme de...
Une mise en œuvre décalée des EPRD en fonction de la nature des ESMS
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La nouvelle procédure budgétaire induite par l’introduction de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD)
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter et L313-12-2 du Casf doivent mettre en place...
Le Conseil d’Etat rappelle que le TITSS n’est pas compétent pour apprécier de la légalité d’une décision tarifaire mais pour examiner le bien-fondé du tarif
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2017 (n°401554) le Conseil d’Etat affirme que lorsque le Tribunal Interrégional de...