Droit des Affaires

COMMANDE PUBLIQUE : adaptation des prix et de l’exécution des contrats en fonction de l’augmentation importante de certains coûts

Temps de lecture : 2 minutes Le 1er avril 2022 a été mise en ligne la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de… Lire la suite »COMMANDE PUBLIQUE : adaptation des prix et de l’exécution des contrats en fonction de l’augmentation importante de certains coûts

SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d’insertion. . Ce décret… Lire la suite »SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion

Remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don

Temps de lecture : 4 minutes Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt… Lire la suite »Remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don

EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il… Lire la suite »EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs