Droit des Affaires

EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

Temps de lecture : 3 minutes Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que lorsque le titulaire d’une autorisation d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit des délaisser les locaux qu’il… Lire la suite »EHPAD : le propriétaire des locaux non titulaire de l’autorisation n’a pas intérêt à agir contre l’arrêté autorisant une relocalisation de l’activité ailleurs

ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif

Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 2 juillet 2021 ont été publiées deux lois qui concernent la vie associative, l’une « en faveur de l’engagement associatif », l’autre pour « améliorer la trésorerie des Associations ». . 1. Mesures en faveur de… Lire la suite »ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif

COMPTABILITE : modifications importantes de plusieurs règlements comptables applicables aux organismes gestionnaires d’ESSMS

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du du 31 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3… Lire la suite »COMPTABILITE : modifications importantes de plusieurs règlements comptables applicables aux organismes gestionnaires d’ESSMS

EXPERTISE COMPTABLE : les Conseils régionaux de l’Ordre vont systématiser le contrôle qualité de leurs membres

Temps de lecture : 7 minutes Au JO du 29 novembre 2020 a été publié l’arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables. . Cet arrêté vient compléter le règlement intérieur des l’Ordre des experts-comptables… Lire la suite »EXPERTISE COMPTABLE : les Conseils régionaux de l’Ordre vont systématiser le contrôle qualité de leurs membres

ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire

Temps de lecture : 8 minutes Par un arrêt du 9 octobre 2020, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a jugé que l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation et de tarification ne peut refuser une cession d’autorisation au motif que… Lire la suite »ESSMS : commencement d’exécution d’une autorisation, arrêt des travaux et caducité dans le contexte d’une cession à un nouvel organisme gestionnaire

Fusion absorption : le sort des mandats et du patrimoine du CSE de l’association absorbée

Temps de lecture : 3 minutes Le Cabinet ACCENS Avocats accompagne régulièrement les associations dans le cadre d’opérations de restructuration (fusion, cession, apport partiel d’actif, etc.). Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, se pose la question du sort : Des mandats… Lire la suite »Fusion absorption : le sort des mandats et du patrimoine du CSE de l’association absorbée

GOUVERNANCE : prorogation des aménagements des règles statutaires de convocation et de réunion opérés par ordonnance lors de l’état d’urgence sanitaire

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 30 juillet 2020 a été publié le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10… Lire la suite »GOUVERNANCE : prorogation des aménagements des règles statutaires de convocation et de réunion opérés par ordonnance lors de l’état d’urgence sanitaire