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Droit des Affaires

L’étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d’une fusion-absorption de l’entreprise

Temps de lecture : 2 minutes Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-22532 La base de données économiques et sociales (BDES) est le support sur lequel les entreprises d’au moins 50 salariés doivent fournir au Comité Social et Economique (CSE) les… Lire la suite »L’étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d’une fusion-absorption de l’entreprise

Interdiction de gérer pour le dirigeant ayant déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de sa société

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt en date du 12 juin 2019 n°17-23176, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 15 juin 2017, condamnant le gérant d’une… Lire la suite »Interdiction de gérer pour le dirigeant ayant déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de sa société

La loi RGPD publiée

Temps de lecture : < 1 minute Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vient d’être publiée au journal officiel le 21 juin. Elle… Lire la suite »La loi RGPD publiée