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Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée immédiatement après l’entretien
les parties ne sont pas tenus de respecter un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture.
INSPECTION-CONTROLE : consignes aux contrôleurs du champ de l’ASE
Au BO Santé n° 2024/21 du 31 juillet 2024 (p. 56) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024...
ECOLE INCLUSIVE : certaines consignes sur la présence d’AESH pendant la période méridienne sont illégales
Au BOEN n° 30 du 25 juillet 2024 à été publiée la note de service DGRH/DGESCO/A1/3 du 24 juillet 2024 relative à la...
ECOLE INCLUSIVE : le recteur ne peut refuser le recours au LPC
Par un arrêt du 16 juillet 2024, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a jugé que, dès l'instant que la...
TARIFICATION : les frais de siège approuvés engagent les tarificateurs des ESSMS
Le 25 mars 2024, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a jugé que les frais de siège...
ECOLE INCLUSIVE : encore un rapport officiel qui n’apporte pas grand chose
Le ministère de l'éducation nationale (EN) a mis en ligne, sur le site de la médiatrice de l'EN, le rapport d'activité...
MARCHES PUBLICS : les juges du fond suivent l’avis du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 9 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les établissements et services...
POLITIQUES SOCIALES : un levier contentieux à disposition des têtes de réseau et des organismes gestionnaires d’ESSMS
Alors que la démission du gouvernement est officiellement intervenue, le Journal officiel comprend encore des actes...
Les huit règles d’or pour assurer le respect au RGPD
Le traitement doit poursuivre une finalité déterminée, explicite et légitime ; Le traitement doit être licite en...
ESSMS-PH : création d’un fonds d’appui à la transformation de l’offre
Au BO Santé n° 2024/17 du 15 juillet 2024 a été publiée l'instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet...