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L'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail est un délit pénal
Est pénalement sanctionnable le fait de ne pas communiquer un document à l’inspection du travail. Lors de ses...
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
La Cour se prononce pour la première fois sur la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué...
Conditions de travail
Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT Dans un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a...
Actualisation du règlement intérieur et de l'affichage obligatoire
La loi n°2012-954 du 6 août 2012 a modifié les dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel. Le...
Responsabilité du département
Le Conseil d'Etat vient de juger que la responsabilité du Département est engagée même en cas de placement par le Juge...
Réglementation de la tarification
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a censuré le gouvernement qui souhaitait mettre en place un encadrement...
Quel financement pour la vie associative
La vie associative nécessite de disposer de financement approprié. Les associations gestionnaires d'établissements...
Les responsabilités des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cet article a été rédigé à l'occasion de l'intervention de Maître Pierre NAITALI au colloque organisé par l'ADICOD à...
Le contrôle de la gestion associative
Aspects méconnus du pouvoir de contrôle de la gestion associative par l’administration La loi du 1er juillet 1901,...
Les risques de la procédure budgétaire
Le décret budgétaire est à présent entré pleinement en vigueur. Au delà des évolutions de fonds, les évolutions de...