Blog
Le Conseil d’État peut demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux sans que celui-ci ne soit saisi d’une telle demande
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Une association loi 1901 ne peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un bâtiment cultuel : seules les associations loi 1905 peuvent en bénéficier
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 10 février 2017 (n°395433) : « Considérant qu'en jugeant que le...
Clarification par le Conseil d’Etat de la répartition des compétences entre ordre judiciaire et administratif en matière de refus d’une demande de communication d’un document non fondée sur la loi du 17 juillet 1978
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2016 (n°390776), le Conseil d’Etat a affirmé : « Lorsque le litige est relatif à...
Le délai de deux mois pour saisir le CADA n’est pas opposable à l’administré lorsque l’administration ne fait pas mention des voies et délais de recours dans sa décision explicite de refus ou dans son accusé de réception si le refus est implicite
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 11 juillet 2016 (n°391899), précisé les conditions d’opposabilité à...
Parution d’un guide ministériel destiné aux services de protection maternelle et infantile
La direction générale de la cohésion sociale et le ministère de la famille de l’enfance et du droit des femmes ont...
Les conditions de modifications d’un agrément d’un accueillant familial en cours de validité
Le décret n°2016-1785 en date du 19 décembre 2016 a introduit l’article R441-6-1 dans le Code de l’action sociale et...