Blog
En absence d’information des délais et voies de recours par l’administration, le Conseil d’Etat affirme que le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé dans un « délai raisonnable »
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 31 mars 2017 (n°389842) que : « Le principe de sécurité...
Des précisions apportées par décret quant aux demandes d’obtention d’exécution d’une décision rendue par une décision d’une juridiction administrative
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Renforcement du suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Renforcement des garanties d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spéciales
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Le Conseil d’État peut demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux sans que celui-ci ne soit saisi d’une telle demande
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du...
Une association loi 1901 ne peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un bâtiment cultuel : seules les associations loi 1905 peuvent en bénéficier
Le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt en date du 10 février 2017 (n°395433) : « Considérant qu'en jugeant que le...