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Régularité de la procédure de licenciement
Compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à...
Fondation
Légataire universel et droits d’auteur Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour...
Rémunération du gérant d'une SARL
La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par...
Tarifs plafonds en EHPAD
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2012. Il s'agit de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les...
Harcèlement moral
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral malgré le licenciement du harceleur. La Cour de Cassation...
Licenciement : conseiller du salarié
Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité. Le salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel...