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HANDICAP : le non respect de la volonté de la personne peut parfois justifier l’annulation de la notification CDAPH
Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d'appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d'un...
Entreprise de services à la personne : extension des minimas conventionnels
Du fait de l’arrêté d’extension du 17 août 2023, la révision des minimas conventionnels de la convention collective...
COORDINATION : activités et évaluation des DAC
Au BO Santé n° 2023/15 du 16 août 2023 (p. 129) a été publiée la note d'information n° DGOS/PF3/2023/128 du 1er août...
FIR : chute du financement de l’habitat inclusif en 2023
Au JO du 17 août 2023 ont été publiées deux décisions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour...
MDPH : un effort financier très important de l’Etat
Au JO du 20 août 2023 a été publié l'arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de...
PROTECTION DE L’ENFANCE : création d’un office central de police judiciaire dédié
Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN),...
PROTECTION DE L’ENFANCE : modalités d’accueil et de suivi des mineurs
Au JO du 30 août 2023 a été publié le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du...
RGPD et référentiel HAS
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le référentiel de la Haute autorité de santé (HAS) pour...
Loi du 7 juillet 2023 : les nouveaux droits de la salariée victime d’une fausse couche
La loi du 7 juillet 2023 instaure de nouveaux droits pour la salariée victime d’une fausse couche. 1-...
Exercice du pouvoir disciplinaire par le DRH au sein d’une association : l’indispensable délégation de pouvoirs
L’exercice du pouvoir disciplinaire revient au Président de l’association, à moins que les statuts n’en disposent...