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EPSMS : modifications du plan comptable M22 pour 2023
Au BO Santé n° 2023/12 du 30 juin 2023 (p. 22) a été publiée l'instruction interministérielle n°...
ESSMS : bientôt davantage d’infirmières sur le marché du travail ?
Au JO du 5 juillet 2023 a été publié l'arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au...
TARIFICATION : à propos du caractère limitatif de la dotation et de la convergence tarifaire
Par un jugement du 17 mars 2023, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a...
ESSMS-PH : l’IME pourvu d’une UE est un établissement d’enseignement privé sous contrat
Par un arrêt du 28 juin 2023, à l'occasion d'un contentieux sur l'avancement statutaire d'une professeure des écoles,...
Télétravail : la preuve du respect du droit au repos incombe à l’employeur
En matière de temps de travail, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne...
CONTRAT DE SEJOUR : obligation d’information et devoir de conseil des ESSMS
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit qu'un établissement d'hébergement pour...
Harcèlement moral : le cumul indemnitaire pour le salarié victime
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de...
INSPECTION-CONTROLE : un exemple remarquable de contrôle des injonctions adressées à un EHPAD
Par un arrêt du 5 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a confirmé la légalité d'une lettre...
AIDE SOCIALE HEBERGEMENT : quand un CD feint d’ignorer qu’un EANM est un ESSMS d’hébergement
Par un arrêt du 15 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, statuant sur la détermination du domicile...
EVALUATION : les équivalences des certifications sur le point de disparaître ?
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (PPL n° 643), que le...