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TITSS & CNTSS : le projet de suppression du juge du tarif en 2ème lecture à l’Assemblée nationale
1. L'état actuel de la procédure parlementaire Sur l’avis favorable donné par la Section sociale du Comité national de...
AUTODETERMINATION : ni un certificat médical, ni une RQTH ne suffisent à justifier une orientation en ESAT
Par un jugement du 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Lille a décidé que la production d'un certificat médical...
Prévention de l’usure professionnelle : les branches doivent lister les métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés à L 4161-1 du code du...
Echange et partage de données de santé dans les ESSMS
L’accès aux données de santé sous la forme de partage ou d’échange dans le secteur sanitaire et médico-social est...
Non-respect de la durée maximale quotidienne de travail : le salarié n’a pas à prouver un préjudice pour être indemnisé
Le Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :...
ASE : Quand un opérateur commercial gère une MECS
En 2021, le Conseil départemental (CD) du Calvados a, pour l'accueil de mineurs non accompagnés (MNA) relevant de...
ESSMS-PA : la maltraitance systémique est bien là !
Le 1er juin 2023, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes...
Le Cabinet ACCENS AVOCATS participe à la rédaction d’un guide à destination de 915 directeurs d’EHPAD sur l’accès aux soins des usagers
Le Cabinet ACCENS AVOCATS a été sollicité pour participer à la rédaction d’un guide sur « Les fragilités sensorielles...
ESSMS-PA : des forfaits journaliers plafonds soins et transport 2023 en régression
Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits...
EHPAD : diminution du point dans l’équation tarifaire soins 2023
Au JO du 8 juin 2023 a été publié l'arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à...