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ESSMS : une réforme majeure du régime du projet d’établissement
Au JO du 2 mars 2024 a été publié le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de...
Les Contrôles de la CNIL en 2024 : Focus sur les Données des Mineurs, les Jeux Olympiques, le Droit d’Accès et les Tickets de Caisse Dématérialisés
Chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) réalise des centaines de contrôles, et...
Droit social : le mode de gestion d’une Directrice d’EHPAD de nature à impressionner ses subordonnés peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de Directrice d'établissement par une association...
EAM & MAS : généralisation du soutien à la vie affective et sexuelle des résidents
Au BO Santé n° 2024/4 du 29 février 2024 (p. 104) a été publiée la note d'information n° DGS/SP2/2024/27 du 16...
INSPECTION-CONTROLE : l’IGAS se dote d’une charte déontologique exigeante
Au JO du 24 février 2024 a été publié la décision du 7 février 2024 relative à la charte de déontologie de...
DROITS DES USAGERS : renforcement de la protection du droit à l’image des mineurs
Au JO du 20 février 2024 a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...