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DROITS DES USAGERS : la HAS publie un avis sur l’évolution souhaitable de l’organisation et du fonctionnement des CVS
Le 12 mai 2022, le collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté l'avis n° 1-2022 du Conseil pour l'engagement...
Reprise d’ancienneté d’un salarié lors du passage de la CCN 51 à la CCN 66 et interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise
Dans le cadre d’un litige portant sur la reprise d’ancienneté d’un salarié dont le contrat de travail est transféré,...
Ségur de la santé : Agrément ministériel de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs
Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de...
Signalement de faits de maltraitance : la bonne foi du médecin exclut les poursuites à son encontre
En date du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant le principe de la protection des...
CHRS : le Conseil d’Etat confirme la légalité des tarifs plafonds 2021
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat a consacré la légalité des tarifs plafonds applicables aux...
TARIFICATION : que faire face à la hausse de l’inflation ?
(source : INSEE, Informations rapides n° 171 du 30 juin 2022) La progression de l'inflation se poursuit. la prévision...
LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d'occupation ainsi que...
Redressement URSSAF : l’employeur ne peut contester en justice des chefs de redressement qu’il n’a pas préalablement critiqués devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
L’employeur qui conteste un redressement URSSAF n’est pas recevable à contester des chefs de redressement qu’il n’a pas préalablement critiqués devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
PRISE EN CHARGE : l’interdiction des pratiques dégradant la qualité est un objectif législatif implicite en droit de la santé
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi peut déroger au principe d'égalité des citoyens devant...
Replay Webinaire du 8 septembre – Loi du 02 janvier 2002 : Quelle place pour les budgets et la tarification dans les relations entre gestionnaires et administrations ?
La loi du 02/01/2002 a été présentée comme une avancée majeure en matière de droits des usagers. 20 ans après, les...