Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui institue notamment une procédure simplifiée de sanction… Lire la suite »RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 29 décembre 2021 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de… Lire la suite »ESSMS PH : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation du forfait soins
Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 7 décembre 2021 a été publiée la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. . 1. Présentation Ce texte… Lire la suite »MALADIES CHRONIQUES : une loi pour favoriser l’accès à l’emploi
Temps de lecture : 8 minutes Au JO du 7 août 2021 a été publié le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé (ENS). . Complétant le nouveau dispositif du… Lire la suite »RGPD : organisation et fonctionnement de l’espace numérique de santé (ENS)
Temps de lecture : 6 minutes Au JO du 7 août 2021 a été publié le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (DMP). . Ce décret vient modifier à compter du 1er janvier 2022 –… Lire la suite »RGPD : les nouvelles règles d’utilisation du dossier médical partagé (DMP)
Temps de lecture : 2 minutes Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une réclamation déposée contre la France.… Lire la suite »HANDICAP : le Défenseur des droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’Etat français
Temps de lecture : 18 minutes Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de… Lire la suite »RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
Temps de lecture : 5 minutes Au JO du 14 février 2021 a été publiée la déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire, adoptée en assemblée plénière… Lire la suite »ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire