Au JO du 1er janvier 2022 a été publié le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article...
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Mise en conformité au RGPD : un guide de sensibilisation de la CNIL pour accompagner les associations
Quelles sont les obligations des associations en matière de protection des données ? Qu'est-ce qu'une donnée...
Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF : un fonctionnaire ne peut être administrateur sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie
Le nouveau statut général de la fonction publique interdit au fonctionnaire d'être administrateur d'une personne...
COMPTABILITE : modification du plan comptable des organismes gestionnaires de droit privé à but non lucratif
Au JO du 4 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7...
POLITIQUES SOCIALES : rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d’autonomie
Le 25 novembre 2021, la Cour des comptes a mis en ligne un rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des...
Inaptitude : l’obligation de reclassement d’un salarié travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,...
SIEGES SOCIAUX : des précisions sur les frais de siège en cas de fusion-absorption
Par un jugement du 25 octobre 2021, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon...
ASSOCIATIONS : déplafonnement de la valeur des lots lors des lotos
Au JO du 5 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le Code de la sécurité...
FISCALITE : assujettissement des ESSMS à but non lucratif à la taxe d’habitation
Au JOAN du 7 septembre 2021 a été publiée la réponse du le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des...