Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'engagement, par...
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CHRS : fixation des tarifs plafonds des GHAM pour 2021
Au JO du 31 août 2021 a été publié l'arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de...
CHRS : fixation des DRL 2021
Au JO du 31 août 2021 a été publié l'arrêté du 16 août 2021 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
Replay – Webinaire du 16 septembre – Le CPOM source d’insécurité juridique et budgétaire : Que faire ?
De plus en plus les CPOM s’imposent aux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Alors...
CPOM : lorsque que le contrat est échu et qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu, la tarification règlementaire s’applique à nouveau
Par un jugement du 15 novembre 2019, le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de...
CPOM : la révision du SRS autorise l’ARS à s’affranchir des clauses du contrat conclu antérieurement et à neutraliser l’application de l’amendement Creton
Par un jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon a...
RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales
Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de...
LOGEMENT : plafonnement de l’évolution des loyers des baux d’habitation en zone tendue
Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans...
ARS : des modifications du statut et du régime de la CRSA
Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence régionale de la santé...
FINANCEMENT : montant du FIR versé aux ARS en 2021
Au JO du 1er juin 2021 a été publié l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués...