Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de...
contravention
lire plus
CoViD-19 : une nouvelle législation pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Au JO du 1er juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
ERP : pénalisation de l’exploitant et de toute personne se rendant dans un établissement dont l’activité a été restreinte ou suspendue administrativement
Au JO du 18 février 2021 a été publié le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la...