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ISOLEMENT & CONTENTION : une modification très discrète de la législation
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ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public
Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a rappelé que les organismes gestionnaires d'établissement et...
LFSS 2022 : mesures intéressant le secteur social et médico-social
Au JO du 24 décembre 2021 a été publiée la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale...
ESSMS pour enfants et adolescents : renforcement du contrôle administratif sur les écoles privées hors contrat
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TRANSPORTS : renforcement des contrôles administratifs
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ESSMS : mise en oeuvre de l’obligation vaccinale
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MARCHES PUBLICS : rappel des critères d’assujettissement des Associations
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RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics
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AUTORISATIONS : encore un AMI illégal et juridiquement dangereux pour les opérateurs !
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ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles “confortant le respect des principes de la République”
Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...