Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
contrôle
ESSMS : des sanctions administratives inconstitutionnelles en cas de non respect des injonctions ?
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition afférente aux sanctions applicables les lors...
ESAT : extension de l’obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les activités de restauration
Au JO du 27 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17...
ESSMS : encadrement des conditions d’accès des visiteurs et accompagnants par la loi sur le passeport vaccinal
Au JO du 23 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
ISOLEMENT & CONTENTION : une modification très discrète de la législation
Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public
Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a rappelé que les organismes gestionnaires d'établissement et...
LFSS 2022 : mesures intéressant le secteur social et médico-social
Au JO du 24 décembre 2021 a été publiée la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale...
ESSMS pour enfants et adolescents : renforcement du contrôle administratif sur les écoles privées hors contrat
Au JO du 16 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels...
TRANSPORTS : renforcement des contrôles administratifs
Une camionnette de transport de personnes handicapées dans les années 1960 (crédit : SYNERGIHP Grand-Est) Au JO du 5...
ESSMS : mise en oeuvre de l’obligation vaccinale
Au BO Santé du 15 septembre 2021 a été publiée l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre...