Le 1er juillet 2021 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des...
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PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance
Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'évocation, en...
TRAVAIL SOCIAL : aménagement des modalités d’admission en formation à raison de la crise sanitaire
Au JO du 10 juin 2021 a été publié l'arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
EHPAD : le Conseil d’Etat suspend l’interdiction ministérielle de sortie des résidents
Par une ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en matière de référé-liberté, a...
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : la CNCDH dénonce l’illégalité des consignes données par les Administrations lors de la crise sanitaire
Au JO du 14 février 2021 a été publiée la déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'homme...
SECRET PARTAGE : rappels sur le régime applicable aux ESSMS
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...