Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d'appel d'Angers a jugé que la Convention internationale des droits des...
droits fondamentaux
ECOLE INCLUSIVE : certaines consignes sur la présence d’AESH pendant la période méridienne sont illégales
Au BOEN n° 30 du 25 juillet 2024 à été publiée la note de service DGRH/DGESCO/A1/3 du 24 juillet 2024 relative à la...
DROITS DES PERSONNES : renforcement de la protection du droit à l’image des mineurs
Au JO du 19 mars 2024 a été publiée la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les...
DROITS DES USAGERS : renforcement de la protection du droit à l’image des mineurs
Au JO du 20 février 2024 a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
DROITS DES PERSONNES : un nouveau rapport alarmant du Défenseur des droits sur les EHPAD
Le 16 janvier 2023, le Défenseur des droits a publié un nouveau rapport sur le thème du respect des droits des...
ESSMS-PH : l’ONU souhaite la fermeture de tous les établissements et services
Le 9 septembre 2022, le Comité des droits des personnes handicapées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de...
DROITS DES USAGERS : la CNIL est hostile aux “caméras augmentées”
Le 19 juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publié une position sur...
LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d'occupation ainsi que...
ESSMS : droit à l’intimité de la vie privée, accès à une vie affective et sexuelle, assistance sexuelle
Le 22 mai 2022 s'est tenu, à la faculté de sciences de l'Université d'Aix-Marseille, un colloque sur le thème de...
DROITS DES USAGERS : une nouvelle règlementation de la participation à la vie des ESSMS
Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie...