Au JO du 18 février 2022 a été publié le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation...
ESMS
RGPD : un nouveau référentiel de la CNIL pour les ESSMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes
Au JO du 17 février 2022 a été publiée la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
DEMANDEURS D’ASILE : fixation du montant de la participation financière aux frais d’hébergement
Au JO du 13 février 2022 a été publié l'arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes...
NUMERIQUE : déploiement du DUI dans les ESSMS des champs PH, PA et SAD
Au JO du 15 février 2022 a été publié l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à...
HANDICAP : les FAI doivent garantir l’accessibilité de leur offre contractuelle
Au JO du 12 février 2022 a été publié le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le Code de la consommation...
EVALUATION DES ESSMS : version de travail du nouveau référentiel de la HAS
La Haute autorité de santé travaille à l'élaboration du futur référentiel d'évaluation unique des établissements et...
ENFANCE : l’absence d’information des parents sur la possibilité de consulter un rapport de l’ASE au greffe justifie l’annulation du jugement du Juge des enfants
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention, dans...
FINANCEMENT : contribution au FIR du budget “cohésion” de l’Etat
Au JO du 9 février 2022 a été publié l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du...
ESSMS : une nouvelle définition des interdictions professionnelles d’exercer
Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
ESSMS : la loi donne désormais une définition de la maltraitance
Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...