Au JO du 27 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour...
ESMS
ESAT : extension de l’obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les activités de restauration
Au JO du 27 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17...
ESAT : mesures de sécurité à adopter pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Au JO du 26 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors...
ECOLE INCLUSIVE : curieuse tribune d’un haut fonctionnaire de l’éducation nationale
Le Monde du 26 janvier 2022 publie une tribune de madame Martine CARAGLIO, inspectrice générale de l'éducation...
CRISE SANITAIRE : une loi spéciale pour assurer la prise en charge des personnes atteintes de “CoViD long”
Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de...
RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
ESSMS : encadrement des conditions d’accès des visiteurs et accompagnants par la loi sur le passeport vaccinal
Au JO du 23 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
ISOLEMENT & CONTENTION : une modification très discrète de la législation
Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : poursuite des modalités de vie statutaire à distance
Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
EHPAD : les règles de calcul de la valeur du point GIR départemental sont-elles contraires au principe d’égalité ?
Par un arrêt du 9 juillet 2021, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a jugé implicitement...