Au JO du 23 avril 2023 a été publié l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le...
ESSMS
INSPECTION-CONTROLE : la suspension d’un arrêté de fermeture d’ESSMS est possible en cas d’erreur de fait
Le 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés du Tribunal administratif (TA), lorsqu'il...
ESSMS : les autorisations sur le point de passer de 15 à 5 ans ?
Après avoir été examinée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi n°...
DROIT BUDGETAIRE : la définition des charges supportées par le tarif est d’ordre public
Par un arrêt du 16 mars 2023, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais médicaux...
REGULATION : le directeur général d’ARS peut s’affranchir de la règlementation sous certaines conditions
Au JO du 8 avril 2023 a été publié le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur...
FINANCEMENT : stagnation des DRL 2023 des CHRS
Au JO du 7 avril 2023 a été publié l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
MALTRAITANCE : guide du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a mis en ligne sur son site Internet un "Guide du lanceur d'alerte". Ce...
ESSMS : obligations à respecter en matière de restauration collective
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l'hébergement des personnes,...
SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...
Replay – Webinaire du 6 avril – Vidéosurveillance en ESMS : comment concilier les droits des usagers et les droits des salariés ?
Dans le contexte actuel de médiatisation de cas de maltraitances au sein d’établissements d’hébergement pour personnes...