Dans un rapport d'observations définitives du 23 octobre 2023, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC)...
ESSMS
CONTRAT DE SEJOUR : comportement de l’usager et initiative de la résiliation
Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d'appel de Montpellier a jugé que le parent d'une adolescente en situation de...
DROITS FONDAMENTAUX : la capacité d’exprimer une volonté claire peut faire obstacle à une mesure de protection
Par un arrêt du 27 mars 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une personne...
DROITS DES PERSONNES : renforcement de la protection du droit à l’image des mineurs
Au JO du 19 mars 2024 a été publiée la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les...
ESSMS : interdictions de transport en commun d’enfants en 2024
Au JO du 7 avril 2024 a été publié l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en...
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion...
ESSMS : des précisions sur la participation à la gestion des crises sanitaires
Au BO Santé n° 2024/7 du 15 avril 2024 (p. 6) a été publiée la circulaire n° DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024...
ORGANISMES GESTIONNAIRES : de nouveaux avantages pour les Associations et Fondations
Au JO du 16 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à...
MARCHES PUBLICS : les ESSMS ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Dans son avis du 11 avril 2024, le Conseil d'État, après avoir analysé le degré de contrôle exercé par la...
LOI “BIEN VIEILLIR” : du nouveau sur les droits des résidents en ESSMS-PH adultes et ESSMS-PA
Au JO du 9 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien...