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ADMINISTRATION : réforme du statut particulier des IASS

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Fév 23, 2023 | Droit public | 0 Commentaires

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ACCENS Avocats-Conseils, spécialiste des associations et fondations, est expert de l'économie sociale et solidaire. Dans le domaine du Droit Public et de l'Action Sociale, notre clientèle d'acteurs majoritairement privés est très diverse et les collaborateurs du Cabinet disposent d'une forte expertise dans les associations. Nous assurons des activités de conseil en matière de Droit Social et travaillons majoritairement sur les relations individuelles et collectives: nous rédigeons les actes individuels et tous les actes nécessaires. Fondateur du Cabinet, Maître NAITALI a développé une compétence reconnue sur le secteur social et médico-social (ESMS). Ainsi nous travaillons en Droit des Affaires et des Associations avec des institutions de toutes tailles et trouvons ensemble des solutions pour redresser votre activité. Nous proposons également un service RGPD et DPO (Data Protection Officer) suite au règlement européen sur la protection des données personnelles, allant des formations à l'accompagnement complet. Nos collaborateurs alimentent activement notre blog pour vous informer de tous nos évènements et rédigent des articles sur l'actualité en droit et RGPD.