Au JO du 13 mars 2021 a été publiée la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...
handicap
HANDICAP : de graves lacunes dans l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés
Alors que l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap au sein de l'établissement scolaire...
Discrimination entre personnes en situation de handicap dans l’entreprise : la CJUE rappelle que le principe d’égalité de traitement doit s’appliquer
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 janvier 2021, un arrêt constatant...
HANDICAP : désignation des EA mettant en oeuvre l’expérimentation “Tremplin” des transitions professionnelles
Au JO du 6 février 2021 a été publié l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des entreprises adaptées (EA)...
HANDICAP : qui doit payer l’AESH qui accompagne un élève handicapé à la cantine ?
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'à la cantine, un enfant en situation de...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
HANDICAP : extensions importantes du champ d’application de la PCH en matière de parentalité, de vie quotidienne et d’avancée en âge
Au JO du 1er janvier 2021 a été publié le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la...
HANDICAP : majoration de la prise en charge financière des contrats d’apprentissage
Au JO du 12 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de...
ETAT : fusion des DIRECCTE et des DDCSPP dans la nouvelle DREETS, les DDETS et les DDETS-PP le 1er avril 2021
Au JO du 10 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux...
DALO : « La situation de handicap justifie le caractère prioritaire et urgent de la demande »
C’est la solution retenue par le Conseil d’État le 8 octobre 2020 (n°431100). Les faits sont tristement habituels. La...