Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l'avis rendu à l'unanimité le 8 juillet 2021 par la Commission nationale...
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LOGEMENT : plafonnement de l’évolution des loyers des baux d’habitation en zone tendue
Au JO du 30 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans...
EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents
Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
ESSMS : un programme d’investissement issu du “Ségur de la santé” pour recomposer l’offre
Le 11 mars 2021 a été mise en ligne, sur le site Internet gouvernemental dédié, la circulaire du premier ministre du...
CONTRAT DE SEJOUR : la Cour de cassation confirme qu’il ne peut pas s’agir d’un contrat de bail
Par un arrêt du 3 décembre 2020, à l'occasion d'une action en responsabilité consécutive à un incendie, la Cour de...
ESSMS privés : les directeurs/trices n’ont pas de pouvoir règlementaire
La gestion de la crise sanitaire actuelle conduit les directeurs/trices à adopter des mesures d'adaptation, en termes...
ETRANGERS : orientations 2021 pour l’évolution du parc d’hébergement des étrangers et réfugiés
Le 22 janvier 2021 a été mise en ligne une information du ministère de l'intérieur du 15 janvier 2021 relative à la...
CRISE SANITAIRE : nouveau dispositif de soutien sanitaire, social et médico-social des personnes à l’isolement ou en quarantaine
Le 21 janvier 2021 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/DIRECTION/2021/16 du 14 janvier 2021...
LHSS, LAM et ACT : modification des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement au 1er janvier 2021
Au JO du 30 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques...