Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
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MALTRAITANCE : les UAPED, de nouveaux partenaires des ESSMS pour enfants et adolescents
Au BO Santé n° 2021/23 du 15 décembre 2021 (p. 54) a été publiée l'instruction n° DGOS/R4/R3/R2/2021/220 du 3 novembre...
HANDICAP : la DGCS s’empare du thème de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap
Le 31 août 2021 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect...
MALTRAITANCE : l’erreur commise sur des signes évocateurs de coups et blessures n’engage pas la responsabilité de l’auteur du signalement
Par un arrêt du 26 avril 2021, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a jugé que le signalement d'une...
La maltraitance d’une mineur et carence des services de l’Etat : une faute lourde de l’Etat pour la Cour d’appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2021, la Cour d’appel de Paris (n°18/24363) a condamné l’Etat pour faute lourde dans...
PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance
Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'évocation, en...
HANDICAP & PERTE D’AUTONOMIE : des conditions de détention scandaleuses mises à jour par le CGLPL
AU JO du 18 mai 2021 ont été publiées les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux...
EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents
Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées...
RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)...
SERVICES A DOMICILE : le Conseil constitutionnel annule l’interdiction, pour le personnel, de recevoir des dons et legs des usagers
Par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les...